Perdre un proche est déjà difficile. Découvrir ensuite que ses comptes, et parfois les vôtres, sont bloqués, ajoute du stress à un moment déjà lourd. Bonne nouvelle : la loi belge prévoit des solutions simples pour les frais urgents, et une procédure claire pour débloquer le reste. Cet article vous explique chaque étape.
Pourquoi la banque bloque-t-elle les comptes ?
Dès qu'elle est informée du décès (par la famille, la commune ou les pompes funèbres), la banque a l'obligation de bloquer les avoirs du défunt. Le blocage vise à protéger la succession et à garantir que l'argent soit réparti entre les héritiers légaux.
Dans un couple marié, la banque bloque en général :
- les comptes personnels du défunt ;
- les comptes communs (au nom des deux époux) ;
- souvent aussi les comptes personnels du conjoint survivant, parce que la loi doit d'abord déterminer la part de chacun selon le régime matrimonial.
Les coffres-forts sont également scellés jusqu'à l'établissement d'un inventaire.
Ce que la banque peut libérer immédiatement
Le blocage ne signifie pas que le conjoint survivant se retrouve sans rien. Deux mécanismes existent.
1. Le montant de 5.000 € pour les besoins urgents
Le conjoint ou le cohabitant légal survivant peut retirer jusqu'à la moitié des avoirs disponibles, avec un maximum de 5.000 €, sans attendre l'attestation d'hérédité. Ce montant sert à couvrir les dépenses courantes du quotidien.
Attention à ne pas dépasser ce plafond. Si le conjoint survivant retire plus que la moitié des avoirs ou plus de 5.000 €, la loi prévoit une sanction : il perd une partie de ses droits dans la succession, à hauteur du dépassement. Restez sous le plafond tant que la succession n'est pas réglée.
2. Le paiement des funérailles
La banque peut régler directement la facture des pompes funèbres à partir du compte bloqué du défunt, sur simple présentation de la facture. D'autres factures liées au décès (dernière facture d'hôpital, de maison de repos, de soins) peuvent souvent être payées de la même manière. Ces paiements n'entrent pas dans le plafond de 5.000 € réservé aux autres dépenses.
Comment débloquer les comptes : attestation ou acte d'hérédité
Pour libérer l'ensemble des avoirs, la banque a besoin d'un document officiel qui désigne les héritiers. Deux documents existent, selon la complexité de la succession.
| Document | Qui le délivre | Quand |
|---|---|---|
| Attestation d'hérédité | Bureau Sécurité juridique (SPF Finances), gratuit | Succession simple : pas de testament, pas de contrat de mariage, pas d'héritier mineur ou protégé. |
| Acte d'hérédité | Notaire (acte payant) | Dès qu'il y a un testament, un contrat de mariage, un héritier mineur ou sous protection, ou une situation complexe. |
En pratique, dès qu'il existe un testament ou un contrat de mariage, l'acte notarié est obligatoire. Le notaire vérifie aussi l'absence de dettes fiscales ou sociales du défunt avant que la banque ne libère les fonds.
La procédure étape par étape
- Informer la banque du décès et demander la liste des comptes, avec l'acte de décès délivré par la commune.
- Régler les frais urgents via le montant de 5.000 € et faire payer les funérailles directement par la banque.
- Obtenir l'attestation ou l'acte d'hérédité auprès du bureau Sécurité juridique ou d'un notaire, selon votre situation.
- Remettre le document à la banque, qui vérifie l'absence de dettes fiscales et sociales du défunt.
- Débloquer et répartir les avoirs entre les héritiers, une fois la déclaration de succession en cours et les droits de succession pris en compte.
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Ouvrir le calculateur →Blocage des comptes et droits de succession
Le déblocage des comptes et le paiement des droits de succession sont deux étapes liées. La déclaration de succession doit être déposée dans les 4 mois suivant un décès en Belgique (5 mois dans l'Espace économique européen, 6 mois hors EEE). Les avoirs bancaires du défunt font partie de la base imposable, aux tarifs de la ligne directe, des frères et sœurs ou des autres héritiers selon le lien de parenté.
En Flandre, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 75.000 € sur les biens meubles, ce qui inclut les comptes bancaires. À Bruxelles et en Wallonie, un abattement s'applique en ligne directe. Pour estimer ce que vos héritiers paieront réellement sur les avoirs, utilisez le calculateur de droits de succession.
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Questions fréquentes
Dans un couple marié, la banque bloque souvent aussi les comptes personnels du conjoint survivant. La raison : selon le régime matrimonial, une partie de ces avoirs peut appartenir à la succession du défunt. Le blocage est temporaire, le temps que l'attestation ou l'acte d'hérédité fixe la part de chacun. Le montant de 5.000 € reste accessible pour les frais urgents.
L'attestation d'hérédité délivrée par le bureau Sécurité juridique du SPF Finances est gratuite. Elle n'est possible que pour les successions simples : sans testament, sans contrat de mariage et sans héritier mineur ou sous protection. Dès qu'un de ces éléments existe, il faut un acte d'hérédité chez le notaire, qui lui est payant.
Mieux vaut éviter. Le plafond légal est de la moitié des avoirs avec un maximum de 5.000 € avant l'attestation d'hérédité. Retirer davantage fait perdre une partie de vos droits dans la succession, à hauteur du dépassement. Pour un besoin plus important, attendez le déblocage complet ou parlez-en à votre notaire.
Non. La facture des pompes funèbres est payée directement par la banque à partir du compte du défunt, en dehors du plafond de 5.000 €. Ce plafond concerne les autres dépenses urgentes que le conjoint survivant règle lui-même. Présentez la facture des funérailles à la banque pour un paiement direct.
Une attestation d'hérédité simple prend généralement quelques semaines. Un acte d'hérédité chez le notaire dépend de la complexité de la succession. La banque libère les fonds dès réception du document valide et après vérification qu'il n'y a pas de dette fiscale ou sociale non réglée du défunt. En cas de dette, la banque peut retenir le montant nécessaire avant de libérer le solde.
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