Dernière mise à jour : janvier 2026
Droits de succession à Bruxelles : tarifs 2026
En Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession (successierechten/droits de succession) suivent des tarifs propres. Le calcul se fait par héritier en ligne directe, globalisé pour frères/soeurs et autres. Utilisez notre simulateur pour une simulation gratuite.
Changement 2026 : La période suspecte pour donations non enregistrées passe de 3 à 5 ans.
Tarifs en ligne directe
Abattement de 15.000 € par héritier. Enfants de moins de 21 ans : supplément de 2.500 € par année.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| 0 – 50.000 € | 3% |
| 50.000 – 100.000 € | 8% |
| 100.000 – 175.000 € | 9% |
| 175.000 – 250.000 € | 18% |
| 250.000 – 500.000 € | 24% |
| Plus de 500.000 € | 30% |
Tarifs entre frères et soeurs
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| 0 – 12.500 € | 20% |
| 12.500 – 25.000 € | 25% |
| 25.000 – 50.000 € | 30% |
| 50.000 – 100.000 € | 40% |
| 100.000 – 175.000 € | 55% |
| Plus de 175.000 € | 65% |
Tarifs oncles/tantes et neveux/nièces
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| 0 – 50.000 € | 35% |
| 50.000 – 100.000 € | 50% |
| 100.000 – 175.000 € | 60% |
| Plus de 175.000 € | 70% |
Tarifs autres personnes
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| 0 – 50.000 € | 40% |
| 50.000 – 75.000 € | 55% |
| 75.000 – 175.000 € | 60% |
| Plus de 175.000 € | 80% |
Exemples concrets
Exemple 1 : Enfant hérite de 200.000 €
Sophie hérite de 200.000 €. Abattement de 15.000 €. Imposable : 185.000 €.
Calcul : 50.000×3% + 50.000×8% + 75.000×9% + 10.000×18% = 14.050 €
Total : 14.050 € (effectif : 7,0%)
Exemple 2 : Frère hérite de 100.000 €
Thomas hérite de 100.000 €.
Calcul : 12.500×20% + 12.500×25% + 25.000×30% + 50.000×40% = 33.125 €
Total : 33.125 € (effectif : 33,1%)
Exemple 3 : Enfant hérite de 300.000 €
Julie hérite de 300.000 €. Abattement de 15.000 €. Imposable : 285.000 €.
Calcul : 50.000×3% + 50.000×8% + 75.000×9% + 75.000×18% + 35.000×24% = 34.150 €
Total : 34.150 € (taux effectif : 11,4%). À comparer avec 21.000 € en Flandre (tarif scindé) ou 35.625 € en Wallonie pour le même montant.
Particularités Bruxelles
Abattement ligne directe
Chaque héritier en ligne directe bénéficie d'un abattement de 15.000 €. Les enfants de moins de 21 ans reçoivent un abattement supplémentaire de 2.500 € par année restante jusqu'à leur 21ème anniversaire.
Période suspecte : 5 ans depuis 2026
Les donations non enregistrées (dons manuels, dons bancaires) effectuées dans les 5 ans précédant le décès sont ajoutées à la succession. Avant 2026, ce délai était de 3 ans. Les donations notariées ne sont pas concernées.
Pas de scission meubles/immeubles
Contrairement à la Flandre, les biens meubles et immeubles ne sont pas taxés séparément à Bruxelles. L'ensemble de la part héritée est globalisé et passe par un seul système de tranches.
Exonération du logement familial
Le partenaire survivant (époux ou cohabitant légal) bénéficie d'une exonération totale de droits de succession sur le logement familial à Bruxelles, quelle que soit la valeur du bien. Les conditions principales sont les suivantes :
- Le couple doit avoir cohabité au moins cinq ans de manière ininterrompue dans le logement familial
- Le logement doit être la résidence principale effective du couple au moment du décès
- L'exonération s'applique uniquement au partenaire survivant, pas aux enfants ou autres héritiers
- Elle couvre la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit du logement familial
Exemple 4 : Ami hérite de 75.000 €
L'ami ne conserve que 41.250 €. Les droits de succession pour les non-parents sont très élevés à Bruxelles, avec des taux allant de 40% à 80%.
Comparaison avec les autres régions
Comment Bruxelles se positionne par rapport à la Flandre et à la Wallonie pour une succession de 250.000 € en ligne directe ? Le tableau ci-dessous montre les différences.
€ 250.000 en ligne directe : comparaison par région
| Région | Droits de succession | Taux effectif | Montant net |
|---|---|---|---|
| Flandre | € 19.500 | 7,8% | € 230.500 |
| Bruxelles | € 23.050 | 9,2% | € 226.950 |
| Wallonie | € 24.375 | 9,8% | € 225.625 |
Tarifs 2026, ligne directe, sans exonérations particulières. Comparez toutes les régions →
Pour une succession de 250.000 € en ligne directe, Bruxelles se situe entre la Flandre (la moins chère grâce à la scission meubles/immeubles) et la Wallonie (la plus élevée). La différence avec la Flandre est de 3.550 €, principalement due à l'absence de scission roerend/onroerend à Bruxelles.
Comment réduire les droits de succession à Bruxelles ?
Le droit belge prévoit plusieurs techniques légales pour limiter les droits de succession. Ces informations sont purement éducatives et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Donation de son vivant
La technique la plus courante consiste à donner de son vivant une partie de son patrimoine. Les droits de donation sur les biens meubles sont nettement inférieurs aux droits de succession : 3% en ligne directe et 7% pour les autres (taux fixe). Pour les biens immeubles, les tarifs sont progressifs mais restent généralement inférieurs aux droits de succession : 3% (0-150.000 €), 9% (150.000-250.000 €), 18% (250.000-500.000 €), 27% (au-delà de 500.000 €) en ligne directe. Simulez une donation →
Démembrement de propriété
Le démembrement consiste à donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit (le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus). Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le bénéficiaire devient plein propriétaire, sans droits de succession supplémentaires sur cette partie. Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété. En savoir plus sur le démembrement →
Assurance vie
Une assurance vie avec un bénéficiaire désigné ne tombe pas dans la succession en tant que telle. Le capital versé est néanmoins soumis aux droits de succession (article 8 du Code des droits de succession), mais le fait que le capital aille directement au bénéficiaire peut offrir des avantages en matière de planification successorale. Simulez l'effet d'une assurance vie →
Enregistrer les donations
Depuis 2026, les donations non enregistrées (dons manuels, dons bancaires) effectuées dans les 5 ans précédant le décès sont ajoutées à la succession. En faisant enregistrer la donation chez un notaire (3% sur les meubles en ligne directe), le montant donné est définitivement retiré de la succession. Cette sécurité a un coût limité comparé au risque de payer jusqu'à 30% de droits de succession.
Contrat de mariage
Le régime matrimonial détermine quels biens font partie de la succession. Via une adaptation du contrat de mariage (par exemple une clause d'attribution ou une clause de réversion), le partenaire survivant peut recevoir une plus grande partie du patrimoine via le droit matrimonial plutôt que par héritage. Cela peut réduire la base imposable pour les droits de succession.
Testament
Un testament est particulièrement important pour les personnes sans lien de parenté direct. Les tarifs pour les « autres personnes » vont de 40% à 80% à Bruxelles. Un testament bien rédigé peut permettre de structurer la transmission et, combiné à d'autres techniques (donation, assurance vie), de réduire significativement la charge fiscale.
Important : Chaque technique a des conséquences juridiques et fiscales spécifiques qui dépendent de votre situation personnelle, de votre composition familiale et de votre patrimoine. Consultez un notaire pour un conseil adapté à votre situation.
Résumé : droits de succession à Bruxelles 2026
- Ligne directe : 6 tranches de 3% à 30%, abattement de 15.000 €
- Frères et soeurs : 20% à 65%
- Autres personnes : 40% à 80%
- Logement familial : exonération totale pour le partenaire survivant
- Période suspecte : 5 ans depuis 2026 (contre 3 ans auparavant)
- Donation meubles : 3% en ligne directe / 7% pour les autres (taux fixe, bien moins cher que la succession)
Calculez vos droits de succession → · Simulez une donation → · Calculez le démembrement →
Source : SPF Finances · Code des droits de succession Bruxelles · Mis à jour janvier 2026
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Questions fréquentes droits de succession Bruxelles
Chaque héritier en ligne directe et le partenaire survivant bénéficient d'un abattement de 15.000 €. Les enfants de moins de 21 ans reçoivent en plus 2.500 € par année restante.
Le partenaire survivant ou cohabitant bénéficie d'une exonération totale sur le logement familial à Bruxelles, sous certaines conditions (notamment 5 ans de cohabitation).
Depuis 2026, la période suspecte est de 5 ans (contre 3 ans auparavant). Les donations non enregistrées dans ce délai avant le décès sont ajoutées à la succession et taxées.
Non. À Bruxelles, l'ensemble de la part héritée est globalisé et passe par un seul système de tranches. La scission applicable en Flandre ne s'applique pas ici.
Un enfant qui hérite de 250.000 € à Bruxelles paie 23.050 € de droits de succession (taux effectif : 9,2%). Après déduction de l'abattement de 15.000 €, la base imposable de 235.000 € est taxée en quatre tranches : 3% sur 50.000 € (1.500 €), 8% sur 50.000 € (4.000 €), 9% sur 75.000 € (6.750 €) et 18% sur 60.000 € (10.800 €). À titre de comparaison : la même succession coûte 19.500 € en Flandre et 24.375 € en Wallonie.
En plus de l'abattement standard de 15.000 €, les enfants de moins de 21 ans bénéficient d'un abattement supplémentaire de 2.500 € par année restante jusqu'à leur 21ème anniversaire. Par exemple, un enfant de 15 ans reçoit un abattement supplémentaire de 6 × 2.500 € = 15.000 €, en plus de l'abattement de base. L'abattement total atteint alors 30.000 €.
Les tarifs pour les non-parents (40% à 80%) et les oncles/neveux (35% à 70%) sont très élevés à Bruxelles. Plusieurs stratégies peuvent réduire la charge : une donation de son vivant (7% sur les meubles pour les non-parents, bien moins que 40-80% en succession), un démembrement de propriété, ou une assurance vie avec bénéficiaire désigné. Un testament bien rédigé permet également de structurer la transmission. Consultez un notaire pour un plan adapté à votre situation.
⚠️ Avertissement : Cette page présente des informations générales sur les droits de succession à Bruxelles. Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les montants indiqués sont des estimations basées sur les tarifs officiels publiés. Votre situation personnelle (exonérations, régime matrimonial, donations antérieures) peut différer. Consultez un notaire pour un calcul exact adapté à votre situation.