Rédigé par Skander Borgi · droits-succession-calculateur.be · Tarifs officiels 2026 · Mis à jour : avril 2026
Frais de notaire ≠ Droits de succession
Beaucoup confondent ces deux coûts. Les droits de succession sont un impôt régional calculé sur la valeur de l'héritage. Les frais de notaire sont les honoraires professionnels pour les actes juridiques. Ce guide traite uniquement des frais de notaire. Simuler les droits de succession →
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Intervenir par un notaire n'est pas systématiquement obligatoire. Cela dépend de la composition de la succession :
- Succession simple (mobilière) : uniquement des comptes en banque, tous les héritiers majeurs et d'accord. Les héritiers peuvent eux-mêmes déposer la déclaration de succession (formulaire fiscal gratuit). Le notaire reste facultatif.
- Succession avec bien immobilier : un acte de partage notarié est obligatoire pour transférer la propriété.
- Héritier mineur ou incapable : le notaire intervient obligatoirement pour protéger ses intérêts.
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire : un inventaire notarié est requis.
- Testament ou legs : le notaire ouvre et dépose le testament, établit l'acte de notoriété.
Astuce : Les banques exigent presque toujours un acte de notoriété pour débloquer les avoirs du défunt au-delà d'un certain seuil (généralement 5.000 euros). Même pour une succession simple, cet acte est souvent incontournable dans la pratique.
Ce que comprennent les frais de notaire
La facture du notaire se décompose en plusieurs postes :
| Acte ou prestation | Fourchette indicative | Obligatoire si |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 200 - 450 EUR | Presque toujours demandé par les banques |
| Inventaire des biens | 150 - 300 EUR/heure | Héritier mineur, acceptation sous bénéfice d'inventaire |
| Déclaration de succession | Inclus ou 200 - 600 EUR | Facultatif si succession simple |
| Acte de partage immobilier | Barème dégressif (voir ci-dessous) | Bien immobilier dans la succession |
| Déboursés (recherches, copies) | 150 - 500 EUR | Toujours |
| TVA (21%) | Sur les honoraires | Toujours |
Estimations indicatives basées sur le barème notarial belge réglementé (AR du 16 décembre 1950, indexé). Les tarifs réels peuvent varier.
Le barème pour l'acte de partage
L'acte de partage (qui divise officiellement les biens immobiliers entre héritiers) est soumis à un tarif dégressif réglementé par arrêté royal. Les honoraires s'appliquent à la valeur de la quote-part de chaque héritier :
| Valeur de la quote-part | Taux honoraires |
|---|---|
| Jusqu'à 7.500 EUR | 4,56 % |
| 7.501 - 17.500 EUR | 2,85 % |
| 17.501 - 30.000 EUR | 2,28 % |
| 30.001 - 45.500 EUR | 1,71 % |
| 45.501 - 76.660 EUR | 1,14 % |
| Au-delà de 76.660 EUR | 0,57 % |
Barème de base (AR 16/12/1950, indexé). S'y ajoutent TVA 21% et droits d'enregistrement (variables selon la région). Source : notaris.be.
Exemples chiffrés
Exemple 1 : Succession mobilière simple (€150.000)
2 enfants héritiers, uniquement des comptes bancaires et mobilier. Pas d'immo.
Exemple 2 : Succession avec maison (€300.000)
2 enfants héritiers, maison à €250.000 + comptes à €50.000. Acte de partage requis.
Ces exemples sont indicatifs. Le notaire vous établira un devis précis en fonction de votre situation réelle.
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Frais de notaire vs droits de succession : les deux coûts d'une succession
Voici comment ces deux postes se comparent pour une succession type (maison €300.000, 2 enfants, Flandre) :
| Poste | Montant estimé | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Droits de succession (impôt) | ~19.500 EUR par enfant | Région flamande |
| Frais de notaire (honoraires) | ~5.000 - 6.500 EUR au total | Notaire |
| Coût total estimé | ~44.000 - 45.500 EUR |
Les droits de succession représentent souvent l'essentiel du coût. Les frais de notaire, bien que non négligeables, sont proportionnellement plus modestes. Simuler vos droits de succession →
L'assurance-vie : réduire les deux coûts
Bien structurée, une assurance-vie peut réduire à la fois les droits de succession et simplifier la procédure notariale. Le capital décès versé directement aux bénéficiaires désignés sort de la masse successorale, évitant ainsi l'impôt successoral et réduisant la valeur soumise aux honoraires de partage.
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Simuler gratuitement en 60 secondes →Comment trouver un notaire et obtenir un devis
Le notaire est un officier public nommé par le roi. Son barème de base est réglementé, mais les honoraires libres (conseils, consultations) peuvent varier. Quelques recommandations :
- Cherchez un notaire via l'annuaire officiel : notaris.be/trouver-un-notaire
- Demandez toujours un devis estimatif avant de confier le dossier
- Plusieurs héritiers peuvent mandater un seul notaire pour réduire les coûts
- Pour les successions transfrontalières (expatriés, biens à l'étranger), vérifiez la compétence internationale du notaire
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Questions fréquentes
Pas toujours. Pour une succession simple (uniquement comptes bancaires, héritiers majeurs et d'accord), les héritiers peuvent déposer eux-mêmes la déclaration de succession. En revanche, si la succession comprend un bien immobilier, des héritiers mineurs, ou si un partage formel est nécessaire, le notaire devient obligatoire ou fortement recommandé. En pratique, les banques exigent presque toujours un acte de notoriété pour débloquer les avoirs.
À titre indicatif : succession simple (uniquement mobilier) entre 500 et 2.000 EUR ; succession avec un bien immobilier entre 3.000 et 7.000 EUR. Le tarif notarial est dégressif et réglementé par arrêté royal. Ces estimations s'entendent hors droits de succession (impôt régional distinct) et hors droits d'enregistrement. Demandez un devis à votre notaire pour un chiffre précis.
Le barème de base est fixé par arrêté royal. Toutefois, pour les actes de partage importants (au-dessus de 125.000 EUR de quote-part), une réduction légale de 30% peut être accordée par le notaire. Certains déboursés peuvent également varier. Il est toujours conseillé de demander un devis détaillé avant de confier le dossier.
Ce sont deux coûts totalement distincts. Les droits de succession sont un impôt régional (Flandre, Bruxelles ou Wallonie) calculé sur la valeur nette héritée. Les frais de notaire sont les honoraires professionnels pour les actes juridiques. Pour une maison de 300.000 EUR avec 2 enfants en Flandre, les droits de succession représentent environ 39.000 EUR au total, contre 5.000 à 6.500 EUR de frais de notaire. Simuler vos droits de succession →
Le notaire intervient typiquement pour : (1) l'acte de notoriété qui établit la liste des héritiers (demandé par les banques) ; (2) l'inventaire des biens si nécessaire ; (3) la déclaration de succession (les héritiers peuvent la faire eux-mêmes pour une succession simple) ; (4) l'acte de partage si la succession comprend un bien immobilier ou si les héritiers souhaitent formaliser le partage.
- Notaris.be - Annuaire des notaires belges
- SPF Finances - Droits de succession et d'héritage
- Arrêté royal du 16 décembre 1950 fixant le tarif des droits et honoraires des notaires (barème notarial)
- Code des droits de succession (Wallonie et Bruxelles) - tarifs en vigueur 2026
- Vlaamse Codex Fiscaliteit (VCF) - tarifs Flandre 2026
- Sources consultées en avril 2026