Le décès d'un proche est une épreuve difficile. En Belgique, certaines démarches administratives doivent être accomplies rapidement, parfois dans des délais très courts. Ce guide vous présente les étapes essentielles à suivre, de l'annonce du décès jusqu'au paiement des droits de succession.
Important : Ce guide est à titre informatif. Les délais et procédures peuvent varier selon la situation familiale, la région et la présence ou non d'un testament. Consultez un notaire pour un accompagnement personnalisé.
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Étape 1 — Dans les premières 24 à 48 heures
Faire constater le décès par un médecin
Un médecin doit établir le certificat médical de décès. À domicile, appelez le médecin traitant ou les services d'urgence. À l'hôpital ou en maison de repos, c'est l'établissement qui s'en charge.
Déclarer le décès à l'état civil de la commune
La déclaration doit être faite à la commune du lieu du décès, généralement dans les 24 heures. Munissez-vous du certificat médical, de la carte d'identité du défunt et, si possible, du livret de mariage. La commune délivrera l'acte de décès officiel.
Contacter les pompes funèbres
L'organisation des funérailles peut se faire parallèlement aux démarches administratives. Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques ou laissé des instructions spécifiques dans son testament.
Étape 2 — Dans la première semaine
Contacter un notaire
Le notaire est votre interlocuteur principal pour la succession. Il recherche les testaments et actes notariés, identifie les héritiers légaux, établit la déclaration de succession et coordonne le règlement de la succession. Vous pouvez choisir librement votre notaire.
Prévenir les organismes essentiels
Contactez rapidement : l'employeur ou l'organisme de retraite (ONSS, ONP), la mutuelle de santé, les organismes de crédit et banques, et les compagnies d'assurance. Certains paiements peuvent être bloqués ou continuer à être débités — mieux vaut agir vite.
Prendre connaissance du testament (s'il existe)
Tout testament notarié est enregistré au Registre Central des Testaments (RCT). Le notaire y accède automatiquement. Si le défunt avait rédigé un testament olographe (manuscrit), il doit être remis au notaire pour dépôt et ouverture officielle.
Délais légaux à respecter absolument
Déclaration de décès à la commune
Obligatoire dans la commune du lieu de décès. Sans acte de décès officiel, les autres démarches sont bloquées.
Clôture des comptes bancaires joints
Les banques bloquent généralement les comptes dès qu'elles sont informées du décès. Certains retraits peuvent être autorisés (frais funéraires). Un certificat d'hérédité est souvent requis.
Délai pour accepter ou renoncer à la succession
Vous disposez de ce délai pour décider si vous acceptez purement et simplement, acceptez sous bénéfice d'inventaire, ou renoncez à la succession. Passé ce délai, vous êtes réputé acceptant. Ce délai est prolongeable.
Dépôt de la déclaration de succession (décès en Belgique)
C'est le délai légal pour soumettre la déclaration de succession à l'administration fiscale régionale. Ce délai est de 5 mois si le décès a eu lieu en Europe, et 6 mois hors Europe. Des pénalités s'appliquent en cas de retard.
Accepter ou renoncer à la succession
Avant de toucher quoi que ce soit de la succession, vous devez décider si vous l'acceptez. Il existe trois options :
- Acceptation pure et simple : vous héritez de tous les actifs mais aussi de toutes les dettes. Si les dettes dépassent les actifs, vous devrez les payer sur vos propres deniers.
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire : vous héritez des actifs sans jamais être tenu aux dettes au-delà de leur valeur. Protection maximale, mais procédure plus lourde (inventaire notarié, déclaration au tribunal).
- Renonciation : vous renoncez à tout droit sur la succession, y compris ses actifs. Vous n'êtes pas tenu aux dettes. Acte notarié ou déclaration au tribunal requis.
En pratique, si la situation financière du défunt est inconnue ou potentiellement déficitaire, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est la plus prudente.
La déclaration de succession
La déclaration de succession est le document officiel qui liste l'ensemble du patrimoine du défunt (actifs et passifs) au moment du décès. Elle est établie par le notaire en collaboration avec les héritiers et soumise à l'administration fiscale régionale compétente :
- Flandre : Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) — déclaration en ligne via MyMinfin ou via le notaire
- Bruxelles : Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances)
- Wallonie : Service public de Wallonie Fiscalité
La déclaration doit être déposée dans les 4 mois suivant le décès (si décès en Belgique). Un retard entraîne une amende et des intérêts de retard à compter de la date d'échéance.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés sur la part nette héritée par chaque héritier, selon son lien de parenté avec le défunt et la région de résidence du défunt. Les taux varient considérablement :
- Ligne directe (enfants, petits-enfants) : de 3% à 27% en Flandre, de 3% à 30% à Bruxelles et en Wallonie
- Frères et sœurs : jusqu'à 55% en Flandre, 65% à Bruxelles et en Wallonie
- Autres : jusqu'à 55% (Flandre) ou 80% (Bruxelles et Wallonie)
La région compétente est celle où le défunt avait son domicile fiscal le plus longtemps au cours des 5 dernières années. Si le défunt a déménagé récemment, cela peut influencer les tarifs applicables.
Estimez les droits de succession pour votre situation
Utiliser le calculateur gratuitLe paiement des droits de succession
Après dépôt de la déclaration, l'administration fiscale établit un avertissement-extrait de rôle envoyé à chaque héritier. Ce document indique le montant dû et le délai de paiement. En pratique, comptez 2 à 6 mois après le dépôt de la déclaration.
Les droits de succession peuvent parfois être élevés — notamment si le patrimoine comprend des immeubles. Dans ce cas, certaines régions permettent des facilités de paiement ou un paiement échelonné. Renseignez-vous auprès du notaire ou de l'administration fiscale compétente.
Quelques points souvent mal compris
Les dettes du défunt
Les dettes (prêt hypothécaire, cartes de crédit, factures impayées) font partie de la succession. Elles sont déduites de l'actif brut avant calcul des droits de succession. C'est pourquoi il est crucial d'établir un inventaire complet avant d'accepter la succession.
Les assurances-vie
En principe, le capital d'une assurance-vie avec bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la masse successorale. Toutefois, certains cas (primes versées dans les 3 ans ou sous conditions) peuvent être réintégrés. Consultez votre notaire.
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Le logement familial
En Flandre, le logement familial est totalement exonéré de droits de succession pour le partenaire survivant (époux ou cohabitant légal). À Bruxelles et en Wallonie, des abattements partiels existent. C'est souvent l'exonération la plus significative.