État des lieux (mis à jour en octobre 2026). Le Gouvernement flamand a conclu un accord sur un avant-projet de décret-programme lié au budget 2026. La Fédération du Notariat est explicite : les mesures proposées n’ont pas encore été déposées ni approuvées par le Parlement flamand, et peuvent donc encore être modifiées ou ne pas aboutir. Tant que c’est le cas, ce sont les tarifs actuels qui s’appliquent.
Ce qui s’applique aujourd’hui en Flandre
Ces tarifs sont ceux en vigueur pour un décès survenant actuellement. Le calculateur de ce site les utilise.
Ligne directe et partenaire
| Tranche | Taux |
|---|---|
| 0 – 50.000 € | 3% |
| 50.000 – 250.000 € | 9% |
| Plus de 250.000 € | 27% |
Les biens meubles et immeubles sont taxés séparément (tarif scindé). Le partenaire survivant bénéficie d’une exonération de 50.000 € sur les biens meubles, et le logement familial lui est totalement exonéré.
Frères et sœurs, et autres héritiers
| Tranche | Frères et sœurs | Autres |
|---|---|---|
| 0 – 35.000 € | 25% | 25% |
| 35.000 – 75.000 € | 30% | 45% |
| Plus de 75.000 € | 55% | 55% |
Combien payez-vous selon les règles actuelles ?
Le calculateur applique les tarifs en vigueur, par région et par lien de parenté. Gratuit, sans inscription.
Calculer les droits de successionCe que la réforme annoncée changerait
Les points ci-dessous proviennent de l’avant-projet. Ils sont sous réserve : le Parlement flamand doit encore voter, et le texte peut encore être modifié ou abandonné.
1. Exonération plus élevée pour le partenaire survivant
L’exonération sur les biens meubles passerait de 50.000 € à 75.000 €. Pour un partenaire qui hérite d’une épargne et de placements, cela représente plusieurs milliers d’euros. Aujourd’hui, le montant applicable reste 50.000 €.
2. Un tarif réduit pour les personnes sans partenaire ni descendants
Une personne sans partenaire et sans descendants pourrait transmettre une partie de sa succession à un tarif plus favorable : selon l’avant-projet, 3% sur les premiers 50.000 € et 9% sur les 50.000 € suivants, à concurrence de 100.000 € maximum. Cela concerne surtout les successions qui relèvent aujourd’hui du tarif « autres », où les pourcentages grimpent fortement.
3. Modification de l’héritage entre amis
Le régime actuel permet de désigner par testament des amis qui héritent d’une partie à un tarif réduit. L’avant-projet modifie cette règle. Une personne ayant organisé un héritage entre amis par testament avant le 1er janvier 2026 pourrait devoir faire revoir son montage si la nouvelle règle entre effectivement en vigueur.
4. Règles plus strictes pour les entreprises familiales
Le tarif réduit applicable à la transmission d’une entreprise familiale ou de parts d’une société familiale serait restreint. Les biens immobiliers destinés à l’habitation, ainsi que les terrains à bâtir, en seraient exclus. Une limitation comparable est prévue pour les donations.
À partir de quand cela s’appliquerait-il ?
L’avant-projet vise les décès survenus à partir du 1er janvier 2026 pour les mesures relatives aux droits de succession. Autrement dit, si le décret est adopté, les règles pourraient rétroagir sur des successions déjà ouvertes aujourd’hui. Tant qu’aucun texte n’est approuvé, personne ne peut le garantir, et le calcul se fait sur la base des tarifs actuels.
⚠️ Ce que cela implique pour votre dossier. Si une succession s’ouvre actuellement et qu’un partenaire hérite d’une épargne, ou qu’une personne sans descendants transmet à des parents éloignés, l’écart entre les règles actuelles et les règles proposées peut être important. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Discutez de votre situation avec un notaire, qui pourra apprécier l’état de la législation au moment du décès.
Et en Wallonie et à Bruxelles ?
La réforme évoquée ici est flamande. Le Gouvernement wallon a de son côté annoncé une réforme de ses propres tarifs à l’horizon 2028, qui n’est pas davantage votée à ce jour. Pour une succession qui s’ouvre maintenant, ce sont les barèmes actuels de chaque région qui comptent : consultez les pages Wallonie et Bruxelles pour le détail des tranches et des abattements en vigueur.
Pourquoi tant de tableaux annoncent déjà de « nouveaux tarifs »
La réforme a été largement annoncée dans l’accord de gouvernement et dans la déclaration de septembre, et de nombreux articles ont repris les chiffres proposés comme s’ils étaient déjà applicables. Nous l’avons fait nous-mêmes au départ, et avons corrigé nos pages en octobre 2026. Pour tout tableau trouvé en ligne, vérifiez qu’une date et une source y figurent, et si cette source parle de texte « adopté » ou « proposé ».
Sources officielles
Vlaanderen.be – erfbelasting
Le fisc flamand indique que l’information suivra dès que des décisions formelles seront prises.
Notaire.be
Fiches de la Fédération du Notariat sur la réforme annoncée et les règles en vigueur.
Vlaamse Codex Fiscaliteit
Le texte légal applicable aux droits de succession en Flandre.
Questions fréquentes
Non. La réforme flamande est un avant-projet de décret-programme lié au budget 2026. Elle n’a pas encore été déposée ni approuvée par le Parlement flamand et peut encore changer ou ne pas aboutir. Jusque-là, les tarifs actuels s’appliquent.
Selon l’avant-projet, non. Les changements annoncés portent sur l’exonération du partenaire survivant, un tarif réduit pour les personnes sans partenaire ni descendants, l’héritage entre amis et les règles des entreprises familiales. Les tranches en ligne directe restent 3%, 9% et 27%.
50.000 € sur les biens meubles pour le partenaire survivant, en plus de l’exonération totale du logement familial. L’avant-projet propose de le porter à 75.000 €, mais ce montant n’est pas voté.
L’avant-projet vise les décès à partir du 1er janvier 2026. Si le décret est adopté sous cette forme, il pourrait donc toucher des successions déjà ouvertes. Tant qu’aucun texte n’est approuvé, cela reste incertain. Consultez un notaire pour votre dossier.
Les tarifs actuels, c’est-à-dire la législation en vigueur aujourd’hui. Dès qu’un texte sera adopté, nous mettrons à jour le calculateur et cette page.
Pour les règles qui s’appliquent aujourd’hui : droits de succession en Flandre, les exonérations et la donation de son vivant.