Glossaire : Droits de Succession & Donation en Belgique

Somme déduite de la valeur nette d'une part héritée avant le calcul des droits de succession. Seule la part qui dépasse l'abattement est taxée. En Flandre depuis 2026 : 75.000 € pour le partenaire survivant sur les biens meubles, et exonération totale du logement familial. Des abattements supplémentaires existent pour les enfants mineurs et les personnes handicapées.

L'ensemble des biens, droits et créances appartenant au défunt au moment du décès : immeubles, comptes bancaires, placements, voitures, objets d'art, droits de propriété intellectuelle, etc. L'actif net (base imposable) = actif brut − passif (dettes, frais funéraires, etc.).

Toute personne ayant un droit sur la succession — qu'il soit héritier légal, légataire désigné par testament, ou bénéficiaire d'une assurance-vie. Ce terme générique englobe les héritiers et légataires.

Document établi par un notaire qui identifie officiellement les héritiers légaux d'un défunt et précise leurs droits respectifs. Indispensable pour débloquer les comptes bancaires et les biens immobiliers du défunt.

Partenaire ayant fait une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale. Bénéficie de tarifs de succession comparables au conjoint en Flandre (ligne directe / partenaire). Distinct du cohabitant de fait, qui ne bénéficie d'aucune protection légale particulière en matière successorale.

Document délivré par un notaire (ou parfois par le service compétent de la commune) attestant de la qualité d'héritier. Nécessaire pour accéder aux comptes bancaires du défunt, transférer des biens et clôturer des contrats.

Époux marié au défunt au moment du décès. Héritier réservataire en Belgique : droit à l'usufruit du logement familial et des meubles meublants, quelle que soit la composition de la succession. En Flandre, bénéficie également de la voetvrijstelling de 75.000 € sur les biens meubles depuis 2026.

Document obligatoire déposé auprès de l'administration fiscale régionale dans les 4 mois suivant le décès (5 mois si décès à l'étranger). Elle inventorie l'actif et le passif de la succession, calcule la part de chaque héritier et sert de base au calcul des droits. Établie par un notaire dans la plupart des cas.

Division de la pleine propriété en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Utilisé comme outil de planification successorale : les parents conservent l'usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété par donation. À leur décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires sur la valeur de l'usufruit.

Ordre de succession prévu par la loi lorsqu'il n'y a pas de testament (ou pour la part non couverte par le testament). En Belgique, les héritiers sont classés en ordres : 1° descendants (enfants, petits-enfants), 2° ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères/sœurs), 3° autres ascendants, 4° autres collatéraux (cousins, etc.). L'État hérite en dernier recours.

Donation d'un bien meuble (argent, bijoux, œuvres d'art, titres au porteur) réalisée par la simple remise physique, sans acte notarié. Non soumis aux droits de donation si le donateur survit à la période suspecte (5 ans). Si le donateur décède dans les 5 ans, le don est intégré dans la succession et taxé aux taux de succession.

Exemption totale ou partielle de droits de succession pour certains biens ou certains héritiers. Exemples : logement familial entièrement exonéré pour le partenaire survivant en Flandre ; biens légués à une ASBL exonérés sous conditions ; part de la succession en dessous d'un seuil minimum.

En Flandre et à Bruxelles, les transmissions d'entreprises familiales et de parts d'entreprises familiales bénéficient de tarifs très réduits voire d'une exonération quasi totale, sous conditions d'activité réelle, de maintien de l'emploi, et d'autres critères. En Flandre : taux 0% ou 3% selon les conditions. Conditions strictes à respecter pendant plusieurs années après la transmission.

Les frais funéraires raisonnables (inhumation, crémation, funérailles) sont déductibles de l'actif successoral en tant que passif, dans des limites acceptées par l'administration fiscale. Ils réduisent la base imposable des droits de succession.

Personne qui recueille une part de la succession d'office en vertu de la loi (héritier légal) ou par testament (légataire). L'héritier légal est automatiquement héritier dès le décès, sans nécessiter d'acceptation formelle. Il peut cependant accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer à la succession.

Héritier protégé par la loi qui a droit à une part minimale de la succession (la réserve), quelle que soit la volonté du testateur. En Belgique : les descendants (ensemble, droit à la moitié de la succession) et le conjoint survivant (droit à l'usufruit du logement familial). Il est impossible de déshériter complètement ces héritiers.

Personne désignée par testament pour recevoir tout ou partie d'une succession. Le légataire universel reçoit l'ensemble de la succession ; le légataire à titre universel reçoit une quote-part (ex : la moitié) ; le légataire à titre particulier reçoit un bien déterminé (ex : "ma maison de campagne"). Les droits de succession varient fortement selon le lien de parenté ou son absence.

Lien de parenté entre ascendants et descendants en ligne directe : parents → enfants → petits-enfants. Bénéficie des tarifs les plus bas en droits de succession dans les trois régions belges. En Flandre 2026 : 3% (0–50.000 €), 9% (50.000–250.000 €), 27% (plus de 250.000 €). Les beaux-enfants (enfants du conjoint) sont souvent assimilés à la ligne directe.

Opération notariée par laquelle les biens d'une succession sont inventoriés, évalués, les dettes réglées, et les biens répartis entre les héritiers selon leurs droits respectifs. En cas de désaccord entre héritiers, un tribunal peut être saisi pour organiser un partage judiciaire.

L'ensemble des biens, droits et obligations transmis par un défunt à ses héritiers. La masse brute comprend tous les actifs ; la masse nette (ou actif net) est la base imposable après déduction des dettes et charges. C'est la masse nette qui est partagée entre les héritiers et sur laquelle les droits de succession sont calculés.

Ensemble des meubles garnissant un logement (mobilier, literie, électroménager, décoration). En principe évalués à leur valeur vénale réelle, mais les administrations fiscales régionales acceptent souvent une estimation forfaitaire (ex : 15 % de la valeur de l'immeuble) pour la déclaration de succession.

Officier public chargé d'authentifier les actes juridiques et de conseiller les parties. En matière de succession, le notaire établit la déclaration de succession, l'acte de notoriété, rédige et dépose les testaments, et organise le partage. Son intervention est obligatoire pour la transmission d'immeubles et fortement recommandée dans toutes les successions.

Droit de propriété d'un bien dont un tiers détient l'usufruit. Le nu-propriétaire est propriétaire du bien mais ne peut pas l'utiliser ni en percevoir les revenus tant que l'usufruit existe. À l'extinction de l'usufruit (décès de l'usufruitier), le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété sans droits supplémentaires. Valeur fiscale = valeur totale − valeur de l'usufruit.

Personne titulaire de la nue-propriété d'un bien. Lors d'un démembrement de propriété utilisé en planification successorale, les enfants reçoivent la nue-propriété (par donation) tandis que les parents conservent l'usufruit. À l'extinction de l'usufruit, la pleine propriété se reconstitue automatiquement dans le chef des enfants.

L'ensemble des dettes et charges grevant la succession : emprunts hypothécaires, dettes personnelles, impôts dus, frais funéraires, etc. Le passif est déduit de l'actif brut pour obtenir l'actif net taxable. Il est important d'inventorier toutes les dettes pour ne pas surpayer les droits de succession.

Délai pendant lequel les donations non enregistrées (dons manuels, virements bancaires) effectuées avant le décès peuvent être réintégrées dans la succession et taxées aux droits de succession (plus élevés). En Belgique depuis 2026 : 5 ans dans les trois régions. Au-delà de cette période, les donations échappent définitivement aux droits de succession.

Mécanisme anti-évasion fiscale belge : les donations antérieures sont fictivemment ajoutées à la succession pour déterminer le taux marginal applicable, sans être réellement imposées. Objectif : éviter de contourner la progressivité des barèmes en fragmentant la transmission en petites donations. S'applique surtout lors de donations successives dans un délai de 3 à 5 ans.

Accord notarié entre les futurs héritiers et le disposant sur la répartition future du patrimoine, afin d'éviter les conflits après le décès. Depuis 2018, le droit belge autorise les pactes successoraux globaux qui permettent d'organiser la succession à l'avance avec l'accord de tous les héritiers réservataires. Ces pactes permettent aussi de neutraliser le rapport à succession pour des donations déjà effectuées.

Obligation pour un héritier légal de "rapporter" (restituer fictivement à la masse) les donations qu'il a reçues du défunt de son vivant, afin de garantir l'égalité entre héritiers lors du partage. Ne concerne que les héritiers légaux (pas les légataires). Le rapport est "fictif" : l'héritier n'a pas à rendre physiquement les biens mais leur valeur est déduite de sa part.

Part minimale de la succession dont les héritiers réservataires ne peuvent pas être privés, même par testament. En Belgique : la réserve des descendants est la moitié de la succession (quel que soit le nombre d'enfants) ; la réserve du conjoint survivant est l'usufruit du logement familial. La part disponible (quotité disponible) peut être léguée librement à toute personne.

Acte par lequel un héritier refuse de recueillir la succession. Peut être utile si la succession est déficitaire (plus de dettes que d'actifs) ou pour des raisons de planification successorale (les enfants de l'héritier renonçant héritent à sa place par représentation). La renonciation est irrévocable.

Technique successorale consistant à transmettre directement le patrimoine aux petits-enfants (en sautant la génération des enfants), afin de n'acquitter les droits de succession qu'une seule fois. Les enfants peuvent y consentir par renonciation ou par testament. Économise les droits qui auraient dû être payés lors d'une deuxième transmission (de parents à petits-enfants).

Mesure flamande introduite le 1er janvier 2026 : les personnes seules sans partenaire ni enfants peuvent désigner par testament un proche qui héritera jusqu'à 100.000 € aux tarifs réduits de la ligne directe (3% + 9%). Remplace l'ancienne "vriendenerfenis". Permet à une personne seule d'avantager un ami, un neveu, ou une nièce sans subir les taux élevés (40–80%) normalement applicables.

Succession qui s'ouvre sans testament, selon l'ordre légal de dévolution successorale. La loi détermine alors qui hérite et dans quelle proportion. La majorité des successions en Belgique sont ab intestat, surtout au sein de familles nucléaires traditionnelles.

Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la disposition de ses biens après sa mort. En Belgique, trois formes sont reconnues : le testament olographe (entièrement écrit, daté et signé à la main), le testament authentique (reçu par notaire devant témoins), et le testament international. Seul le testament olographe ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, mais il est conseillé de le déposer chez un notaire pour le sécuriser.

Taux du barème progressif appliqué à la dernière tranche de la base taxable. Les barèmes belges de droits de succession sont progressifs : chaque tranche supplémentaire est taxée à un taux plus élevé. Le taux marginal peut atteindre 27% en Flandre pour la ligne directe, 30% à Bruxelles et Wallonie, et jusqu'à 80% pour des tiers non apparentés.

Droit réel sur le bien d'autrui qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser ce bien et d'en percevoir les fruits (loyers, dividendes, intérêts), sans pouvoir en disposer (vendre, donner, hypothéquer). L'usufruit est temporaire ; il s'éteint au décès de l'usufruitier. Sa valeur fiscale est calculée selon la formule officielle : valeur du bien × 4% × coefficient d'âge.

Titulaire de l'usufruit. A le droit d'occuper le bien, de le louer et d'en percevoir les revenus, mais ne peut pas le vendre ni le grever d'une hypothèque sans l'accord du nu-propriétaire. L'usufruitier a l'obligation d'entretenir le bien et de payer les charges courantes (précompte immobilier, charges de copropriété, assurances).

Abattement accordé en Flandre au partenaire survivant (conjoint ou cohabitant légal) sur les biens meubles. Depuis le 1er janvier 2026 : 75.000 € (auparavant 50.000 €). Cela signifie que les premiers 75.000 € de biens meubles hérités par le partenaire sont totalement exonérés de droits de succession. En plus de l'exonération totale du logement familial.

Prix auquel un bien pourrait être vendu entre personnes indépendantes dans des conditions normales de marché. C'est la valeur de référence pour évaluer les biens d'une succession. En cas de désaccord avec l'administration fiscale sur cette valeur, un expert peut être mandaté. La sous-évaluation des biens constitue une infraction fiscale.