Dernière mise à jour : janvier 2026
Droits de succession en Flandre : tarifs 2026
En Région flamande, les droits de succession (successierechten) sont calculés en fonction du lien de parenté. Depuis le 1er janvier 2026, des changements importants ont été introduits. Utilisez notre simulateur pour une simulation gratuite.
Nouveau en 2026 : La réduction pour célibataires remplace l'héritage entre amis. Jusqu'à 100.000 € à tarifs réduits. L'abattement partenaire passe de 50.000 € à 75.000 €.
Tarifs en ligne directe et entre partenaires
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| 0 – 50.000 € | 3% |
| 50.000 – 250.000 € | 9% |
| Plus de 250.000 € | 27% |
Tarifs entre frères et soeurs
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| 0 – 75.000 € | 25% |
| 75.000 – 125.000 € | 30% |
| Plus de 125.000 € | 55% |
Tarifs entre autres personnes
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| 0 – 75.000 € | 45% |
| Plus de 75.000 € | 55% |
Réformes 2026 en détail
Réduction personne seule (nouveau 2026)
Les défunts sans partenaire et sans enfants peuvent désigner par testament des bénéficiaires qui héritent à tarifs réduits : 3% sur les premiers 50.000 € et 9% sur 50.000–100.000 €. Au-delà de 100.000 €, les tarifs normaux « autres » s'appliquent. Maximum 100.000 € par succession.
Tarif scindé : meubles et immeubles taxés séparément
En Flandre, les biens meubles et immeubles sont taxés séparément pour les héritiers en ligne directe et les partenaires. Chaque partie passe par les tranches à partir de 0 €, ce qui réduit considérablement les droits. Les frères, sœurs et autres héritiers sont taxés sur le montant global.
Abattement partenaire meubles (augmenté en 2026)
Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération de 75.000 € sur les biens meubles (augmentée de 50.000 € depuis le 1er janvier 2026). Le logement familial est entièrement exonéré pour le partenaire survivant.
Exonération handicap
Les héritiers présentant un handicap reconnu d'au moins 66% (constaté avant 65 ans) bénéficient d'un abattement supplémentaire :
Ligne directe & partenaire : coefficient d'âge × 3.000 €
Autres héritiers : coefficient d'âge × 1.000 €
Exemple : un enfant de 45 ans avec handicap reçoit coefficient 14 × 3.000 € = 42.000 € d'exonération.
Exemples concrets
Exemple 1 : Enfant hérite de 200.000 € (tarif scindé)
Jan hérite de 200.000 € : 100.000 € immeubles + 100.000 € meubles.
Immeubles : 50.000 × 3% + 50.000 × 9% = 6.000 €
Meubles : 50.000 × 3% + 50.000 × 9% = 6.000 €
Total : 12.000 € (taux effectif : 6%). Sans scission, cela aurait été 15.000 €.
Exemple 2 : Partenaire hérite de 100.000 € meubles
Marie hérite de 100.000 €. Abattement partenaire de 75.000 €.
Calcul : 25.000 × 3% = 750 €
Total : 750 € (taux effectif : 0,75%)
Exemple 3 : Frère hérite de 150.000 €
Peter hérite de 150.000 € de son frère.
Calcul : 75.000 × 25% + 50.000 × 30% + 25.000 × 55% = 18.750 + 15.000 + 13.750 = 47.500 €
Total : 47.500 € (effectif : 31,7%)
Exemple 4 : Enfant hérite de 300.000 € (tarif scindé)
Luc hérite de 300.000 € : 150.000 € immeubles + 150.000 € meubles.
Immeubles : 50.000 × 3% + 100.000 × 9% = 10.500 €
Meubles : 50.000 × 3% + 100.000 × 9% = 10.500 €
Total : 21.000 € (taux effectif : 7%). Sans scission, cela aurait été 33.000 € — une économie de 12.000 € grâce au tarif scindé.
Réforme à venir jusqu'en 2029
Le gouvernement flamand a annoncé que les droits continueront à baisser, avec mise en œuvre complète d'ici 2029. Les tarifs pour frères, sœurs et autres héritiers devraient diminuer. Consultez notre guide pour les mises à jour.
La réforme de janvier 2026 constituait la première étape : la simplification des tranches en ligne directe et l'introduction de la réduction personne seule. Les phases suivantes cibleront les tarifs élevés pour la ligne collatérale et les non-parents, qui atteignent actuellement 55%.
Les dates et pourcentages exacts des prochaines phases n'ont pas encore été officiellement publiés. Dès que la Vlaamse Codex Fiscaliteit sera modifiée, nous mettrons à jour notre calculateur et cette page. Suivez également nos articles pour les nouveautés.
Comparaison avec les autres régions
La même succession de 250.000 € en ligne directe (enfant hérite d'un parent) génère un montant différent de droits de succession dans chaque région. Voici la comparaison :
| Région | Droits sur 250.000 € | Taux effectif | Net transmis |
|---|---|---|---|
| Flandre | 19.500 € | 7,8% | 230.500 € |
| Bruxelles (abattement 15.000 €) | 23.050 € | 9,2% | 226.950 € |
| Wallonie (abattement 12.500 €) | 24.375 € | 9,8% | 225.625 € |
Flandre, la région la plus avantageuse pour cet exemple. L'écart se creuse davantage pour les successions plus importantes. Bruxelles et la Wallonie appliquent un abattement (montant exonéré) automatiquement déduit. Consultez la comparaison complète entre régions pour d'autres scénarios.
Comment réduire les droits de succession en Flandre ?
Il existe plusieurs moyens légaux de réduire les droits de succession en Flandre. Voici un aperçu des stratégies les plus courantes. Chaque situation est différente : consultez toujours un notaire pour un conseil personnalisé.
1. Donation de son vivant
En donnant des biens meubles (argent, titres, œuvres d'art) de son vivant, vous payez un taux forfaitaire de 3% (ligne directe) ou 7% (autres), au lieu des tarifs progressifs de succession pouvant atteindre 27% voire 55%. Pour les biens immeubles, les droits de donation sont progressifs : 3% (0–150.000 €), 9% (150.000–250.000 €), 27% (250.000 €+) en ligne directe, mais restent souvent plus avantageux que les droits de succession, surtout pour les montants importants. Plus d'informations sur notre page droits de donation ou simulez une donation.
2. Démembrement de propriété (usufruit & nue-propriété)
Via un achat scindé ou une donation avec réserve d'usufruit, le donateur conserve l'usage du bien tandis que la nue-propriété passe déjà à l'héritier. Au décès, l'usufruit s'éteint et l'héritier obtient la pleine propriété, sans droits de succession supplémentaires sur cette partie. Cette technique nécessite une structuration correcte. Consultez notre guide sur le démembrement.
3. Assurance vie
L'assurance vie peut servir d'outil de planification successorale. Le capital versé au bénéficiaire au décès tombe en principe sous les droits de succession, mais une police bien structurée peut réduire ou étaler la base imposable. Les règles à ce sujet (article 8 du Code des droits de succession) sont complexes : un conseil professionnel est indispensable.
4. Exploiter le tarif scindé (avantage unique de la Flandre)
En Flandre, les biens meubles et immeubles sont taxés séparément pour les héritiers en ligne directe et les partenaires. Chaque catégorie passe par les tranches à partir de 0 €. En équilibrant la répartition entre meubles et immeubles (par exemple via des donations partielles), il est possible de maximiser le passage double par les tranches basses et de réduire considérablement la facture fiscale. Cette particularité flamande peut représenter des milliers d'euros d'économie.
5. Contrat de mariage
Adapter le contrat de mariage (clause d'attribution : keuzebeding/verblijvingsbeding) permet de transférer davantage de patrimoine via le régime matrimonial plutôt que par succession. Les transferts entre époux via le régime matrimonial ne sont pas soumis aux droits de succession. Cette planification doit être réalisée avec un notaire.
6. Réduction personne seule (nouveau 2026)
Les célibataires sans partenaire ni enfants peuvent désigner par testament un ou plusieurs bénéficiaires qui héritent jusqu'à 100.000 € aux tarifs avantageux de la ligne directe (3% et 9%), quelle que soit la parenté avec le bénéficiaire. Sans testament, les parents éloignés ou l'État héritent aux tarifs élevés de 45%–55%. Rédiger un testament chez le notaire est essentiel pour en bénéficier.
Résumé des droits de succession en Flandre 2026
- Ligne directe & partenaire : 3 tranches — 3% (0–50.000 €), 9% (50.000–250.000 €), 27% (250.000 €+). Meubles et immeubles taxés séparément (tarif scindé).
- Frères & sœurs : 25% (0–75.000 €), 30% (75.000–125.000 €), 55% (125.000 €+)
- Autres héritiers : 45% (0–75.000 €), 55% (75.000 €+)
- Partenaire survivant : exonération de 75.000 € sur les meubles + logement familial entièrement exonéré
- Réforme 2026 : réduction personne seule (jusqu'à 100.000 € aux tarifs réduits), abattement partenaire augmenté
- Donation de son vivant : 3% forfaitaire sur les meubles (ligne directe) — bien plus avantageux que la succession
Droits de succession pour les petits-enfants en Flandre 2026
Les petits-enfants relèvent en Flandre des mêmes barèmes que les enfants : ils appartiennent à la ligne directe. Cela signifie qu'ils bénéficient des tarifs avantageux de 3%–27% et du tarif scindé (meubles et immeubles taxés séparément).
Quand un petit-enfant hérite-t-il ?
Un petit-enfant hérite généralement par représentation : lorsque son parent (enfant du défunt) est décédé avant le défunt ou a renoncé à la succession, le petit-enfant prend la place de ce parent. Il hérite alors au même tarif que la ligne directe.
| Succession petit-enfant | Calcul (ligne directe, Flandre 2026) | Droits de succession |
|---|---|---|
| 100.000 € | 3% × 50.000 € + 9% × 50.000 € | 6.000 € |
| 200.000 € | 3% × 50.000 € + 9% × 150.000 € | 15.000 € |
| 350.000 € | 3% × 50.000 € + 9% × 200.000 € + 27% × 100.000 € | 46.500 € |
Exemple simplifié, sans tenir compte du tarif scindé ou des exonérations. Le tarif scindé (meubles et immeubles taxés séparément) peut réduire davantage les droits.
Donner directement à ses petits-enfants
Les grands-parents peuvent aussi donner de leur vivant directement à leurs petits-enfants. Pour les biens meubles, le taux forfaitaire est le même qu'aux enfants : 3% en Flandre. Une donation directe aux petits-enfants évite une génération de transmission supplémentaire — et donc un tour de droits de succession en moins. Un notaire peut évaluer si cela est fiscalement avantageux dans votre situation.
Erreurs fréquentes en matière de succession en Flandre
Lors de la planification d'une succession, certaines erreurs sont régulièrement commises. Voici les plus courantes :
1. Ne pas rédiger de testament : Sans testament, la succession est répartie selon le droit successoral légal. Cela peut amener des parents éloignés à hériter aux tarifs élevés de 45%–55%, alors qu'un testament avec la réduction personne seule peut ramener ce taux à 3%–9% sur les premiers 100.000 €.
2. Oublier la période suspecte pour les donations : Les dons manuels et bancaires non enregistrés effectués dans les trois ans précédant le décès sont ajoutés à la succession et soumis aux droits de succession. Les donations enregistrées (via notaire) ne sont pas concernées, quelle que soit la date. Depuis 2026, la période suspecte en Flandre est passée à 5 ans pour les donations non enregistrées.
3. Ne pas exploiter le tarif scindé : En Flandre, les biens meubles et immeubles sont taxés séparément pour la ligne directe et les partenaires. Qui ne possède que de l'immobilier peut envisager des donations pour optimiser la répartition. Cette différence peut représenter des milliers d'euros.
4. Déposer la déclaration en retard : Le délai de quatre mois après le décès est strict. Une déclaration tardive entraîne une majoration de 5% à 20% plus des intérêts de retard de 7% par an. Sur des droits de succession de 50.000 €, un retard de six mois peut déjà coûter plus de 4.000 € supplémentaires.
5. Assimiler les cohabitants de fait aux mariés : Les cohabitants de fait (sans contrat de cohabitation légale) sont taxés en Flandre comme « autres personnes » (45%–55%), et non comme partenaires. Seuls les époux et les cohabitants légaux bénéficient des tarifs avantageux de la ligne directe et de l'exonération du logement familial.
⚠️ Important : Les informations ci-dessus sont de nature générale. Les conséquences fiscales dépendent de votre situation personnelle, régime matrimonial, donations antérieures et la structure spécifique de votre patrimoine. Consultez toujours un notaire ou un conseiller fiscal avant de prendre des décisions.
Source : Vlaanderen.be · Vlaamse Codex Fiscaliteit, Titre 2.7 · Mis à jour janvier 2026
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Questions fréquentes droits de succession Flandre
Oui. Pour les héritiers en ligne directe et les partenaires, les biens meubles et immeubles passent par des tranches distinctes à partir de 0 €. Cela réduit considérablement les droits par rapport à une taxation globale.
Le partenaire survivant bénéficie depuis 2026 d'une exonération de 75.000 € sur les biens meubles (augmentée de 50.000 €). Le logement familial est entièrement exonéré.
Les célibataires sans partenaire ni enfants peuvent désigner par testament des bénéficiaires qui héritent jusqu'à 100.000 € à tarifs réduits : 3% sur les premiers 50.000 € et 9% sur 50.000–100.000 €. Nouveau depuis le 1er janvier 2026.
Oui. Les héritiers avec un handicap reconnu d'au moins 66% bénéficient d'un abattement : coefficient d'âge × 3.000 € (ligne directe/partenaire) ou × 1.000 € (autres). Utilisez notre calculateur pour le montant exact.
Pour un enfant héritant de 250.000 € en ligne directe, les droits de succession s'élèvent à 19.500 € (taux effectif : 7,8%). Le calcul : 3% sur les premiers 50.000 € = 1.500 € + 9% sur les 200.000 € suivants = 18.000 €. Si les biens sont répartis entre meubles et immeubles (tarif scindé), le montant peut être encore inférieur. Simulez ce calcul.
Le tarif scindé est une particularité flamande : pour les héritiers en ligne directe et les partenaires, les biens meubles (argent, titres) et immeubles (maisons, terrains) sont taxés séparément. Chaque catégorie passe par les tranches à partir de 0 €. Exemple : sur une succession de 200.000 € (100.000 € meubles + 100.000 € immeubles), chaque part est taxée séparément, ce qui donne 12.000 € au lieu de 15.000 € sans scission. Les frères, sœurs et autres héritiers sont taxés sur le montant global.
Depuis 2026, la période suspecte en Flandre est de 5 ans. Les dons manuels et bancaires non enregistrés effectués dans les 5 ans précédant le décès sont ajoutés à la succession et soumis aux droits de succession. Les donations enregistrées (via notaire, avec paiement des droits de donation) ne sont pas concernées, quelle que soit la date.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du Service flamand des impôts (VLABEL) dans les 4 mois suivant le décès en Belgique, 5 mois dans l'EEE et 6 mois hors EEE. Les droits doivent être payés dans les 2 mois suivant l'avertissement-extrait de rôle. Un retard entraîne une majoration de 5% à 20% et des intérêts de 7% par an.
Les petits-enfants relèvent en Flandre des tarifs de la ligne directe (3%–27%), identiques à ceux des enfants. Pour une succession de 100.000 €, les droits s'élèvent à 6.000 € (3% sur les premiers 50.000 € + 9% sur les 50.000 € suivants). Pour 200.000 €, les droits sont de 15.000 €. Le tarif scindé (meubles et immeubles taxés séparément) s'applique également aux petits-enfants en ligne directe.
⚠️ Avertissement : Cette page présente des informations générales sur les droits de succession en Flandre. Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les montants indiqués sont des estimations basées sur les tarifs officiels publiés. Votre situation personnelle (exonérations, régime matrimonial, donations antérieures) peut différer. Consultez un notaire pour un calcul exact adapté à votre situation.
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