Comment fonctionne la dévolution légale en Belgique ?
En l'absence de testament, le Code civil belge fixe un ordre précis pour répartir la succession entre les héritiers. Cette répartition par défaut est appelée dévolution légale ab intestat. Elle suit un classement en quatre ordres, auquel s'ajoute le statut particulier du conjoint survivant.
Les quatre ordres successoraux
- Ordre 1 : les descendants (enfants, petits-enfants par représentation)
- Ordre 2 : les ascendants privilégiés (parents) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs)
- Ordre 3 : les ascendants ordinaires (grands-parents)
- Ordre 4 : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu'au 4e degré
La place du conjoint survivant
Le conjoint survivant n'appartient pas aux ordres mais s'y superpose. Sa part dépend des autres héritiers présents :
| Configuration | Part du conjoint | Autres héritiers |
|---|---|---|
| Avec enfants | Usufruit sur la totalité | Nue-propriété aux enfants (à parts égales) |
| Sans enfants, avec parents | Pleine propriété de la totalité | Parents : aucune réserve depuis 2018 |
| Sans enfants, sans parents | Pleine propriété de la totalité | - |
Réforme du 1er septembre 2018 : les ascendants (parents, grands-parents) ont perdu leur réserve héréditaire. Ils ne peuvent plus s'opposer à un testament qui les déshérite. Ils conservent uniquement un droit de retour sur les biens qu'ils ont eux-mêmes donnés au défunt.
La réserve héréditaire des enfants
Depuis la réforme de 2018, la réserve globale des descendants est fixée à 1/2 de la succession, peu importe le nombre d'enfants. L'autre moitié constitue la quotité disponible, dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation.
Exemple : Une personne décède en laissant trois enfants et une succession de 600.000 EUR. La réserve globale des enfants = 300.000 EUR (100.000 EUR chacun). La quotité disponible = 300.000 EUR, qui peut être attribuée librement par testament.
Quand y a-t-il un conjoint et des enfants
C'est la situation la plus fréquente. Le partage suivant s'applique automatiquement en l'absence de testament :
- Le conjoint survivant reçoit l'usufruit de la totalité de la succession
- Les enfants reçoivent la nue-propriété, partagée à parts égales
L'usufruit donne au conjoint le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire. À son décès, l'usufruit s'éteint automatiquement et les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires.
Vous voulez savoir combien d'impôts seront dus sur cette succession ?
Calculateur fiscal →Quand il n'y a pas d'enfants
Si le défunt ne laisse pas de descendants mais a un conjoint, ce dernier hérite en principe de la totalité de la succession depuis la réforme de 2018. Auparavant, les parents et les frères et sœurs avaient une réserve qui les protégeait. Ce n'est plus le cas.
Sans conjoint et sans enfants
La succession revient alors aux ordres suivants :
- Si les deux parents sont en vie : 1/2 chacun (en l'absence de frères et sœurs)
- Si un seul parent est en vie : 1/2 pour ce parent et 1/2 partagé entre les frères et sœurs
- Si les deux parents sont en vie avec des frères et sœurs : 1/4 par parent et le solde aux frères et sœurs à parts égales
- Si aucun parent et seulement des frères et sœurs : partage à parts égales
Quelle part peut-on transmettre librement ?
La quotité disponible permet au défunt de déshériter partiellement ses héritiers réservataires (enfants, conjoint) ou de gratifier d'autres personnes (ami, association, deuxième conjoint, etc.). Elle ne peut pas dépasser :
| Héritiers réservataires | Quotité disponible |
|---|---|
| Enfants présents | 1/2 de la succession |
| Conjoint sans enfants | Au moins l'usufruit du logement familial réservé au conjoint |
| Aucun héritier réservataire | Totalité de la succession |
Limites de ce simulateur : ce calcul présente la dévolution légale par défaut. Il ne tient pas compte du régime matrimonial (séparation de biens, communauté légale, etc.), ni des donations antérieures, ni des testaments. La représentation successorale (petit-enfant héritant à la place d'un parent prédécédé) n'est pas modélisée. Pour une analyse précise, consultez un notaire.
Pour aller plus loin
Une fois la part de chaque héritier déterminée, vient la question de la fiscalité. Les droits de succession en Belgique varient fortement selon la région du défunt et le lien de parenté avec l'héritier.
Calculer les droits de succession dus | Comparer donation et succession | Renoncer à un héritage
Questions fréquentes
En présence d'enfants, le conjoint survivant reçoit l'usufruit de la totalité de la succession. Les enfants reçoivent la nue-propriété, partagée à parts égales. En l'absence d'enfants et depuis la réforme de 2018, le conjoint reçoit la pleine propriété de la totalité (les ascendants ne sont plus réservataires).
La réserve héréditaire est la part minimale de la succession garantie par la loi à certains héritiers. Depuis le 1er septembre 2018, seuls les descendants (enfants) et le conjoint survivant sont réservataires. La réserve globale des enfants est de 1/2 de la succession, peu importe leur nombre.
Depuis la réforme du 1er septembre 2018, les parents ont perdu leur réserve héréditaire. En présence d'un conjoint survivant et en l'absence de descendants, le conjoint reçoit en principe la totalité de la succession. Les parents conservent uniquement un droit de retour sur les biens qu'ils ont eux-mêmes donnés au défunt.
En l'absence de descendants, de conjoint et d'ascendants, ce sont les frères et sœurs qui héritent à parts égales. Si certains parents sont en vie, ils reçoivent 1/4 chacun et le solde est partagé entre les frères et sœurs.
Oui, le défunt peut disposer par testament de la quotité disponible (1/2 en présence d'enfants, totalité en l'absence d'héritiers réservataires). Cependant, la réserve héréditaire des enfants et du conjoint ne peut être réduite. Si un testament dépasse la quotité disponible, les héritiers peuvent demander la réduction des libéralités.
La dévolution légale ab intestat (en l'absence de testament) est la répartition prévue par la loi belge entre les héritiers selon un ordre précis. Le conjoint survivant a un statut particulier qui se cumule avec ces ordres.